Combien de droits de succession paie-t-on en tant que conjoint ?

Le montant des droits de succession que vous payez en tant que conjoint dépend surtout de la Région où votre partenaire a eu sa résidence fiscale le plus longtemps au cours des cinq dernières années, de ce que vous héritez exactement et des exonérations pour le logement familial. En Flandre, on parle d'erfbelasting, à Bruxelles et en Wallonie de droits de succession. Voici les règles applicables à un décès en 2026.

D'abord : que contient réellement la succession ?

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, la moitié du patrimoine commun vous appartient déjà. Seule la part de votre partenaire décédé forme la succession, et vous ne payez des droits que sur ce que vous en héritez. Les dettes du défunt et les frais funéraires sont d'abord déduits.

Ce que vous héritez dépend du droit successoral. Le conjoint survivant hérite légalement de l'usufruit de toute la succession lorsqu'il y a des enfants. Le cohabitant légal hérite de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Un testament ou un contrat de mariage peut prévoir autre chose. Votre notaire convertit la valeur d'un usufruit pour la déclaration.

Flandre : droits de succession du partenaire

En Flandre, le partenaire paie le même tarif qu'un enfant. Cela vaut pour les conjoints, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait qui, au jour du décès, vivaient ensemble depuis au moins un an et formaient un ménage commun. Le tarif est calculé par héritier, et séparément sur les biens meubles (argent, placements) et sur les biens immeubles.

Tranche par héritier	Taux
jusqu'à 50.000 euros	3 %
de 50.000 à 250.000 euros	9 %
au-delà de 250.000 euros	27 %

Deux exonérations importantes s'y ajoutent. Vous ne payez pas de droits sur votre part dans le logement familial où vous viviez ensemble (pour les cohabitants de fait, après au moins trois ans de vie commune). Et sur les biens meubles, les premiers 75.000 euros sont exonérés pour un décès à partir du 1er janvier 2026 (50.000 euros auparavant). Le surplus est taxé à 9 % et éventuellement 27 %.

Exemple. Votre partenaire décède en 2026 en Flandre. Vous héritez de 250.000 euros dans le logement familial et de 120.000 euros d'épargne. Le logement est exonéré. Sur l'épargne, 75.000 euros sont exonérés et les 45.000 euros restants sont taxés à 9 %. Vous payez 4.050 euros de droits de succession.

Une réforme des droits de succession flamands est annoncée, mais selon l'administration fiscale flamande, rien n'est encore décidé. Les taux ci-dessus restent donc d'application.

Bruxelles : droits de succession du conjoint

À Bruxelles, le tarif favorable s'applique aux conjoints et aux cohabitants légaux. Il y a un seul barème sur l'ensemble de votre part nette, sans distinction entre meubles et immeubles.

Tranche par héritier	Taux
jusqu'à 50.000 euros	3 %
de 50.000 à 100.000 euros	8 %
de 100.000 à 175.000 euros	9 %
de 175.000 à 250.000 euros	18 %
de 250.000 à 500.000 euros	24 %
au-delà de 500.000 euros	30 %

La première tranche de 15.000 euros est exonérée. En tant que conjoint ou cohabitant légal, vous ne payez pas de droits sur votre part dans le logement familial. Avec le même exemple (partenaire domicilié à Bruxelles), le logement est exonéré et vous payez sur 120.000 euros d'épargne : 35.000 euros à 3 % (1.050 euros), 50.000 euros à 8 % (4.000 euros) et 20.000 euros à 9 % (1.800 euros), soit 6.850 euros.

Wallonie : droits de succession du conjoint

En Wallonie aussi, les conjoints et cohabitants légaux bénéficient du tarif en ligne directe : 3 % jusqu'à 12.500 euros, puis 4, 5, 7, 10, 14, 18 et 24 %, jusqu'à 30 % au-delà de 500.000 euros. Les premiers 12.500 euros sont exonérés, et 12.500 euros supplémentaires si votre part nette ne dépasse pas 125.000 euros. Votre part dans l'immeuble qui était votre résidence principale depuis au moins cinq ans est totalement exonérée.

À Bruxelles et en Wallonie, les cohabitants de fait n'ont ni le tarif du partenaire ni l'exonération du logement. Pour eux, la cohabitation légale ou le mariage fait une grande différence sur le plan fiscal.

Ce que vous pouvez faire

• Faites évaluer correctement le bien. Les droits sont calculés sur la valeur vénale, et une sous-évaluation peut entraîner une amende. Une estimation gratuite vous donne une première valeur de marché.
• Voyez avec votre notaire si une donation de votre vivant, un contrat de mariage adapté ou un testament correspond mieux à votre situation.
• Lisez aussi la comparaison entre conjoint et enfant et ce que reçoit le partenaire survivant.

Les taux et exonérations proviennent du SPF Finances et de l'administration fiscale flamande (consultés en septembre 2026).