Que reçoit mon partenaire si nous sommes cohabitants de fait et qu'il n'y a pas de testament ?

Rien. Les cohabitants de fait n'ont aucun droit successoral l'un envers l'autre. Sans testament, la succession revient aux héritiers légaux, même après de longues années de vie commune. Un testament permet de faire hériter le partenaire, mais si vous avez des enfants, la moitié de votre succession leur reste réservée.

De quoi hérite un cohabitant légal ?

Le cohabitant légal survivant hérite de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Il n'est pas héritier réservataire : ce droit peut être supprimé par testament ou par des donations antérieures. Un testament peut aussi lui accorder davantage.

De quoi hérite un conjoint marié s'il y a des enfants ?

Le conjoint survivant hérite de l'usufruit de toute la succession, les enfants reçoivent la nue-propriété. Le conjoint est héritier réservataire : au minimum l'usufruit de la moitié de la succession ou du logement familial et de ses meubles lui reste garanti.

En Flandre, un cohabitant de fait paie-t-il plus d'impôt successoral qu'un conjoint ?

Pas si vous viviez ensemble depuis au moins un an sans interruption au jour du décès et formiez un ménage commun. Le même tarif de 3 %, 9 % et 27 % qu'un conjoint s'applique alors, ainsi que l'abattement sur les premiers 75.000 euros de biens meubles pour les décès à partir de 2026. L'exonération du logement familial exige toutefois trois ans de vie commune. Moins d'un an de vie commune signifie le tarif entre autres personnes : 25 %, 45 % et 55 %.

Quel tarif paie un cohabitant de fait à Bruxelles ou en Wallonie ?

À Bruxelles et en Wallonie, seuls les conjoints et les cohabitants légaux bénéficient du tarif favorable. Un cohabitant de fait paie le tarif entre autres personnes : de 40 % à 80 % à Bruxelles, de 30 % à 80 % en Wallonie, sans exonération du logement familial.

Le partenaire survivant paie-t-il des droits de succession sur le logement familial ?

En Flandre, la part nette dans le logement familial est exonérée pour les conjoints, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait qui vivaient ensemble depuis au moins trois ans. À Bruxelles, elle est exonérée pour les conjoints et les cohabitants légaux. En Wallonie aussi pour les conjoints et les cohabitants légaux, si le logement était la résidence principale du défunt depuis au moins cinq ans.

Que reçoit le partenaire survivant en Belgique ?

Q: Quelle région détermine les droits de succession ?

La région du domicile fiscal du défunt. S'il a déménagé au cours des cinq dernières années, c'est la région où il a résidé le plus longtemps pendant cette période qui compte. L'endroit où se trouve le logement ne joue aucun rôle.

Ce que reçoit le partenaire survivant dépend en Belgique de deux choses distinctes. Le droit successoral détermine qui hérite de quoi. Il est fédéral et identique dans tout le pays. Les droits de succession (en Flandre, l'erfbelasting) déterminent combien d'impôt vous payez sur cette part, et ils varient selon la région.

Nous comparons ci-dessous les deux aspects pour les trois situations que connaît le droit belge : le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation de fait. Un partenariat enregistré distinct n'existe pas en Belgique. Les partenaires qui font ensemble une déclaration à la commune sont cohabitants légaux.

Que reçoit le partenaire selon la loi ?

Mariés

Le conjoint marié est le mieux protégé. S'il y a des enfants, le conjoint survivant hérite de l'usufruit de toute la succession et les enfants reçoivent la nue-propriété. L'usufruit vous permet de continuer à habiter le logement ou de le louer et d'en percevoir les loyers, et de toucher les intérêts des comptes. Les enfants sont déjà propriétaires sur le plan économique, mais ne peuvent utiliser les biens qu'à la fin de l'usufruit.

S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint survivant hérite des biens communs en pleine propriété et de l'usufruit sur les biens propres du défunt. La nue-propriété de ces biens propres revient aux autres héritiers. Si le défunt ne laisse ni enfants ni autres membres de la famille appelés à hériter, le conjoint reçoit toute la succession en pleine propriété. Ce qui fait exactement partie de la succession dépend aussi du régime matrimonial.

Le conjoint marié est en outre un héritier réservataire et ne peut en principe pas être déshérité. Sa réserve est l'usufruit de la moitié de la succession, ou l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, au choix du survivant. L'usufruit sur le logement familial ne peut être converti en une somme d'argent qu'avec l'accord du conjoint survivant.

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Cohabitants légaux

Le cohabitant légal survivant hérite de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. S'il y a des enfants, ceux-ci reçoivent la nue-propriété du logement familial et les autres biens en pleine propriété. Ici aussi, l'usufruit sur le logement familial ne peut être converti qu'avec l'accord du survivant.

La grande différence avec le mariage est que le cohabitant légal n'est pas un héritier réservataire. Ce droit peut donc être limité ou supprimé par un simple testament ou par des donations antérieures. À l'inverse, un testament peut aussi accorder au partenaire davantage que l'usufruit du logement, dans le respect de la réserve des enfants.

Cohabitants de fait

Les partenaires qui vivent ensemble sans déclaration à la commune n'ont aucun droit successoral l'un envers l'autre. Sans testament, le survivant ne reçoit rien, même après de longues années de vie commune. Le logement familial n'est pas non plus protégé : le propriétaire peut le vendre sans l'accord de l'autre partenaire.

Un testament permet toutefois de faire hériter un cohabitant de fait. Si vous avez des enfants, la moitié de votre succession leur est réservée, quel que soit leur nombre, et vous disposez librement de l'autre moitié. Sans enfants, un testament peut laisser tous vos biens à votre partenaire. Un testament peut cependant toujours être modifié de manière unilatérale, même à l'insu du partenaire.

Situation	Sans testament	Héritier réservataire ?
Mariés, avec enfants	Usufruit de toute la succession	Oui
Mariés, sans enfants	Biens communs en pleine propriété, biens propres en usufruit	Oui
Cohabitants légaux	Usufruit du logement familial et des meubles	Non
Cohabitants de fait	Rien	Non

Combien de droits de succession paie le partenaire ?

C'est la région du domicile fiscal du défunt qui détermine l'impôt. S'il a déménagé au cours des cinq dernières années, c'est la région où il a résidé le plus longtemps pendant cette période qui compte. L'endroit où se trouve le logement ne joue aucun rôle. L'impôt est calculé sur la valeur de ce que vous recevez, après déduction des dettes et des frais.

Flandre

Pour l'impôt successoral flamand, le partenaire est le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait qui, au jour du décès, vivait depuis au moins un an sans interruption avec le défunt et formait avec lui un ménage commun. Tous ces partenaires paient le même tarif que les enfants, calculé séparément sur la part mobilière et sur la part immobilière.

Tranche (par héritier, séparément pour meubles et immeubles)	Taux
€0 à €50.000	3 %
€50.000 à €250.000	9 %
Plus de €250.000	27 %

Deux avantages s'y ajoutent pour le partenaire survivant. La part nette dans le logement familial, la résidence principale où vous viviez ensemble au moment du décès, est entièrement exonérée. Pour les cohabitants de fait, cette exonération exige au moins trois ans de vie commune avant le décès. Par ailleurs, pour les décès à partir du 1er janvier 2026, les premiers €75.000 de la part mobilière nette sont exonérés (l'abattement pour le partenaire). Cet abattement absorbe les tranches les plus basses ; le surplus est taxé à 9 % et éventuellement 27 %. Ces deux avantages ne s'appliquent pas au partenaire qui est parent en ligne directe du défunt, comme un enfant qui habite avec lui.

Un cohabitant de fait qui vivait depuis moins d'un an avec le défunt paie le tarif applicable aux autres personnes : 25 % jusqu'à €35.000, 45 % de €35.000 à €75.000 et 55 % au-delà. Si le défunt ne laisse ni partenaire ni (petits-)enfants, il peut désigner quelqu'un dans son testament pour la réduction « single » : 3 % jusqu'à €50.000 et 9 % de €50.000 à €100.000, pour €100.000 au maximum par succession. Une réforme de l'impôt successoral flamand a été annoncée, mais rien n'est encore décidé. Les tarifs actuels restent d'application.

Bruxelles

À Bruxelles, seuls le conjoint et le cohabitant légal bénéficient du tarif favorable. Ils ne paient pas de droits de succession sur leur part nette dans le logement qui servait de logement familial au moment du décès. Sur le reste de leur part, un seul barème s'applique, sans distinction entre meubles et immeubles, et les premiers €15.000 sont exonérés.

Tranche (conjoint, cohabitant légal)	Taux
€0 à €50.000	3 %
€50.000 à €100.000	8 %
€100.000 à €175.000	9 %
€175.000 à €250.000	18 %
€250.000 à €500.000	24 %
Plus de €500.000	30 %

À Bruxelles, un cohabitant de fait relève du tarif entre autres personnes : 40 % jusqu'à €50.000, 55 % de €50.000 à €75.000, 65 % de €75.000 à €175.000 et 80 % au-delà. Ces droits sont d'abord calculés sur ce que tous les héritiers de cette catégorie reçoivent ensemble, puis répartis selon la part de chacun.

Wallonie

En Wallonie aussi, seuls le conjoint et le cohabitant légal bénéficient du tarif favorable. Leur part nette dans le logement qui était la résidence principale du défunt depuis au moins cinq ans est entièrement exonérée. Les premiers €12.500 de la part nette sont exonérés, plus €12.500 supplémentaires si la part nette ne dépasse pas €125.000.

Tranche (conjoint, cohabitant légal)	Taux
€0 à €12.500	3 %
€12.500 à €25.000	4 %
€25.000 à €50.000	5 %
€50.000 à €100.000	7 %
€100.000 à €150.000	10 %
€150.000 à €200.000	14 %
€200.000 à €250.000	18 %
€250.000 à €500.000	24 %
Plus de €500.000	30 %

En Wallonie, les cohabitants de fait n'ont ni tarif favorable ni exonération du logement familial. Ils paient le tarif entre autres personnes : 30 % jusqu'à €12.500, 35 % de €12.500 à €25.000, 60 % de €25.000 à €75.000 et 80 % au-delà.

Exemple chiffré pour un décès en 2026

Supposons que le partenaire survivant reçoive en pleine propriété la part du défunt dans le logement familial, soit la moitié du bien, d'une valeur de €150.000, ainsi que €150.000 d'épargne. Il n'y a ni enfants, ni dettes, ni autres héritiers, et le partenaire non marié hérite par testament. Le défunt habitait le logement depuis plus de cinq ans.

Flandre, mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait depuis au moins 3 ans. Le logement est exonéré. Sur l'épargne, les premiers €75.000 sont exonérés ; les €75.000 restants se situent dans la tranche à 9 %. Impôt : €75.000 x 9 % = €6.750.
Flandre, cohabitants de fait depuis 1 à 3 ans. Pas d'exonération du logement, mais le tarif partenaire et l'abattement mobilier s'appliquent. Logement (immeuble) : €50.000 x 3 % = €1.500 plus €100.000 x 9 % = €9.000, soit €10.500. Épargne (meubles) : €6.750. Total €17.250.
Bruxelles, cohabitants de fait. Tarif entre autres personnes sur €300.000 : €50.000 x 40 % = €20.000, €25.000 x 55 % = €13.750, €100.000 x 65 % = €65.000 et €125.000 x 80 % = €100.000. Total €198.750.
Wallonie, cohabitants de fait. Tarif entre autres personnes sur €300.000 : €12.500 x 30 % = €3.750, €12.500 x 35 % = €4.375, €50.000 x 60 % = €30.000 et €225.000 x 80 % = €180.000. Total €218.125.

Dans la même situation, un conjoint ou un cohabitant légal paie €9.550 à Bruxelles et €10.250 en Wallonie, parce que le logement familial y est aussi exonéré et que seule l'épargne est taxée.

Si le partenaire hérite en usufruit à côté d'enfants, la valeur de cet usufruit doit d'abord être déterminée et le montant sera différent. Votre notaire calcule le montant exact dans la déclaration de succession. Pour la différence entre partenaire et enfants, lisez droits de succession du conjoint et de l'enfant et combien de droits de succession paie un conjoint.

Comment protéger votre partenaire ?

Un testament. Pour les cohabitants de fait, c'est le seul moyen de faire hériter le partenaire. Les cohabitants légaux peuvent ainsi donner au partenaire davantage que l'usufruit du logement. Tenez compte de la réserve des enfants.
Une clause d'accroissement. Si vous achetez ensemble un logement, chacun pour moitié, vous pouvez convenir que la part du premier qui décède revient au survivant. Cette part est soumise aux mêmes droits d'enregistrement que lors de l'achat. La clause ne touche pas à la réserve des enfants et ne peut pas être dénoncée unilatéralement. Voir aussi acheter une maison avec son partenaire.
Un bail à vie. Les cohabitants de fait qui ne veulent pas s'accorder de propriété ni d'usufruit peuvent conclure un bail à vie par acte notarié. Le survivant peut alors rester dans le logement moyennant un loyer payé aux héritiers.
Une donation de son vivant. Une donation enregistrée de biens meubles, comme de l'argent, coûte 3 % entre partenaires en Flandre et à Bruxelles, y compris pour les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins un an. En Wallonie, c'est 3,3 % pour les conjoints et cohabitants légaux et 5,5 % pour les autres personnes. Une donation non enregistrée est reprise dans la succession si le donateur décède dans les cinq ans (en Flandre pour les donations à partir du 1er janvier 2025, à Bruxelles à partir du 1er janvier 2026, en Wallonie à partir du 1er janvier 2022).

La différence entre cohabitation légale et cohabitation de fait pèse donc lourd, en droit successoral comme, à Bruxelles et en Wallonie, sur le plan fiscal. Le notaire vous explique quelle combinaison convient à votre situation. Plus d'informations sur notaire.be et, pour les règles flamandes sur le partenaire, sur vlaanderen.be.

Vendre le logement hérité

Si le survivant ne souhaite pas rester dans le logement, une vente suit souvent. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de marché du bien, il faut donc une valeur réaliste pour la déclaration et pour fixer un prix de vente. Une estimation gratuite donne une première indication. S'il y a plusieurs héritiers, lisez aussi tous les héritiers doivent-ils signer la vente.