Lors de la vente d'une habitation, un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique est obligatoire si l'installation date d'avant le 1er octobre 1981.
Validité
Le contrôle doit être réalisé par un organisme agréé. Même si l'installation n'est pas conforme, la vente peut avoir lieu. L'acheteur dispose alors d'un délai pour mettre l'installation en conformité : en Flandre, il est en général de 18 mois.
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