Lors de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, l'acheteur doit être informé de l'éventuelle pollution du sol. La forme de ce document dépend de la région.
En Flandre
Le vendeur demande une attestation du sol (bodemattest) à l'OVAM, l'agence flamande des déchets, avant la signature du compromis. Sans ce document, la vente n'est pas juridiquement valable. L'attestation indique si l'OVAM dispose de données sur une pollution de la parcelle, par exemple à la suite d'anciennes activités industrielles.
En Wallonie et à Bruxelles
En Wallonie, le vendeur fournit un extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols (BDES). À Bruxelles, une attestation du sol est délivrée par Bruxelles Environnement.
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