Qu'est-ce que Renseignements urbanistiques ?

Lors d'une vente, le notaire doit communiquer à l'acheteur la situation urbanistique du bien. En Flandre, il s'agit du stedenbouwkundig uittreksel, composé du registre des plans et du registre des permis. En Wallonie et à Bruxelles, le notaire demande des renseignements urbanistiques à la commune.

Que contiennent ces informations ?

Elles indiquent si des permis d'urbanisme ont été délivrés pour le bien, si des infractions urbanistiques sont connues et quelle est l'affectation de la parcelle (par exemple zone d'habitat ou zone de parc).