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Qu'est-ce que Acte notarié ?

IMV
Rédaction ImmoMakelaarVergelijker
Lecture : 3 min

L'acte notarié (ou acte authentique) est l'étape finale de la vente. Il est généralement passé chez le notaire dans les 4 mois suivant la signature du compromis.

Le rôle du notaire

Le notaire effectue toutes les recherches nécessaires, veille au paiement des droits d'enregistrement et fait transcrire l'acte dans les registres de l'administration de la Sécurité juridique, ce qui rend la vente opposable aux tiers.

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Acte notarié: définition | ImmoMakelaarVergelijker