Contrôle de l'installation électrique à la vente d'une maison : ce que le vendeur doit prévoir

Contrôle de l'installation électrique à la vente d'une maison : ce que le vendeur doit prévoir

Le contrôle de l'installation électrique lors de la vente d'une maison est une obligation légale qui vous incombe en tant que vendeur. Un organisme de contrôle agréé examine l'installation et établit un rapport dont le notaire a besoin pour l'acte. Un rapport négatif n'empêche pas la vente, mais il influence la façon dont les acheteurs regardent votre bien et votre prix. Cet article traite uniquement de ce contrôle-là.

Pourquoi le contrôle est obligatoire lors d'une vente

Les règles applicables aux installations électriques des habitations figurent dans le Règlement général sur les installations électriques, le RGIE. Il s'agit d'une réglementation fédérale : elle s'applique donc en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. L'objectif est simple : celui qui achète un logement doit savoir si l'installation est sûre et ce qu'il faudra éventuellement faire.

Lors de la vente d'une unité d'habitation, vous devez donc pouvoir présenter un rapport de contrôle. Si vous disposez déjà d'un rapport valable d'un contrôle antérieur qui déclare l'installation conforme, vous pouvez en principe l'utiliser. Si vous n'avez pas de rapport, ou s'il n'est plus valable, vous faites réaliser un nouveau contrôle avant la signature de l'acte. Le notaire demande le rapport et le mentionne dans l'acte.

Ce contrôle fait partie des attestations que vous rassemblez pour la vente. Vous trouverez un aperçu de tous les documents dans notre article sur les documents nécessaires pour vendre votre bien. Ce que coûtent les différentes attestations en Flandre, vous le lisez dans coût des attestations pour la vente d'une maison.

Qui réalise le contrôle et comment il se déroule

Seul un organisme de contrôle agréé par le SPF Economie peut effectuer ce contrôle. Un électricien ordinaire peut mettre l'installation en ordre, mais il ne peut pas établir de rapport officiel pour la vente. La liste des organismes agréés se trouve sur le site du SPF Economie.

Le contrôleur se rend sur place et examine notamment les points suivants :

• le tableau de distribution et les interrupteurs différentiels ;
• la mise à la terre et la résistance de dispersion de la terre ;
• la résistance d'isolement des circuits ;
• la protection dans les pièces humides comme la salle de bains ;
• le schéma unifilaire et le plan de position de l'installation.

Ces schémas sont un point sur lequel beaucoup de vendeurs butent. S'ils manquent, le contrôleur ne peut pas les vérifier et cela figure comme infraction dans le rapport. Il vaut la peine de les faire établir à l'avance par un électricien, surtout dans une maison plus ancienne qui a été agrandie ou transformée au fil des années.

Le contrôle lui-même dure généralement d'une à quelques heures, selon la taille du logement. Veillez à ce que le contrôleur ait accès partout : la cave, le grenier, le garage et les éventuelles annexes raccordées à la même installation.

Conforme ou non conforme : ce que signifie le rapport

Le rapport se termine par l'une de deux conclusions. Si l'installation est conforme, aucune infraction n'a été constatée. Un rapport conforme reste longtemps valable, de sorte qu'un acheteur suivant peut souvent encore s'appuyer dessus.

Si l'installation n'est pas conforme, le rapport énumère les infractions. Cela paraît plus grave que ce ne l'est souvent. Pour les maisons plus anciennes, un rapport non conforme est plutôt la règle que l'exception. Il s'agit alors par exemple d'un schéma manquant, d'un interrupteur différentiel vétuste ou d'une mise à la terre insuffisante.

Important pour vous en tant que vendeur : un rapport non conforme n'empêche pas la vente. Vous n'êtes pas obligé de mettre d'abord l'installation en ordre vous-même. L'obligation de remédier aux défauts passe à l'acheteur lors de l'acte. Celui-ci dispose pour cela de dix-huit mois après la passation de l'acte, puis doit faire réaliser un nouveau contrôle par un organisme agréé. L'acheteur communique aussi son identité et la date de l'acte à l'organisme de contrôle.

Réparer soi-même ou vendre en l'état

Juridiquement, vous pouvez vendre avec un rapport non conforme. La question est de savoir si c'est aussi judicieux. Cela dépend de la nature des défauts et de votre marché.

S'il s'agit de petits points, comme un schéma manquant ou un interrupteur différentiel supplémentaire, réparer avant la vente est souvent le meilleur choix. Les travaux sont limités et vous retirez un argument que les acheteurs utilisent pour faire baisser le prix. Un acheteur qui lit "non conforme" compte souvent avec un montant plus élevé que ce que coûtent réellement les travaux.

Si toute l'installation doit être renouvelée, la situation est différente. Beaucoup d'acheteurs prévoient de toute façon une rénovation en profondeur pour ce type de bien et remplacent alors l'électricité en une seule fois. Dans ce cas, vendre en l'état peut être logique, avec un prix demandé qui en tient honnêtement compte.

Si vous hésitez, demandez à un électricien un devis pour les réparations. Avec un montant concret sur papier, vous pouvez décider vous-même et répondre avec des faits lors d'une négociation. Un agent immobilier de votre région peut estimer comment les acheteurs de votre commune réagissent à un rapport non conforme. Via comparer les agents immobiliers, vous demandez gratuitement des propositions à trois agents agréés au maximum.

Quand faire réaliser le contrôle

N'attendez pas que le compromis soit signé. Le rapport fait partie des informations dont un acheteur a besoin pour faire une offre réfléchie. Si vous connaissez le résultat avant les premières visites, vous évitez les surprises pendant la négociation.

Un ordre pratique que suivent beaucoup de vendeurs :

• vérifiez d'abord s'il existe déjà un rapport de contrôle valable, par exemple de l'époque où vous avez acheté le bien ;
• faites établir les schémas manquants avant le passage du contrôleur ;
• planifiez le contrôle en même temps que les autres attestations, comme le certificat PEB ;
• discutez d'un rapport non conforme avec votre agent immobilier avant de fixer le prix demandé.

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Questions fréquentes

Le contrôle de l'installation électrique est-il obligatoire pour chaque vente ?

Lors de la vente d'une unité d'habitation, vous devez pouvoir présenter un rapport de contrôle d'un organisme agréé. Si vous disposez déjà d'un rapport valable qui déclare l'installation conforme, vous pouvez généralement l'utiliser. Votre notaire confirme ce qui est nécessaire dans votre situation.

Puis-je vendre ma maison avec un rapport de contrôle non conforme ?

Oui. Un rapport non conforme ne bloque pas la vente. L'acheteur doit faire remédier aux défauts dans les dix-huit mois suivant l'acte et faire contrôler à nouveau l'installation par un organisme agréé.

Mon électricien peut-il faire le contrôle pour la vente ?

Non. Un électricien peut réparer l'installation et établir les schémas, mais le rapport de contrôle officiel doit provenir d'un organisme de contrôle agréé par le SPF Economie.

La même règle s'applique-t-elle à Bruxelles et en Wallonie ?

Oui. L'obligation de contrôle à la vente figure dans le RGIE, une réglementation fédérale, et s'applique donc dans les trois régions. D'autres attestations, comme l'attestation amiante, diffèrent en revanche selon la région.

Pour conclure

Le contrôle de l'installation électrique est une étape fixe de la vente de votre maison. Vous devez avoir le rapport, pas forcément une installation parfaite. Faites réaliser le contrôle tôt, veillez à ce que les schémas soient prêts et décidez, devis en main, si réparer en vaut la peine. Vous abordez ainsi la négociation avec un dossier clair et un prix demandé correct.