Partager une succession sans notaire en Belgique : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Peut-on partager une succession en Belgique sans notaire ? En partie, oui. Les héritiers peuvent partager entre eux les biens mobiliers comme les meubles, l'épargne et les placements, à condition d'être tous d'accord. Dès que la succession comprend une maison, un appartement ou un terrain, ou si les héritiers ne s'entendent pas, vous aurez besoin d'un notaire ou du tribunal.

Ce guide explique ce que les héritiers peuvent régler eux-mêmes, quand l'intervention du notaire est légalement nécessaire, quelle taxe s'applique lors d'un partage et ce qui se passe si la déclaration de succession est tardive ou n'est pas déposée.

Ce que les héritiers peuvent régler entre eux

Sans testament, la succession revient selon la loi aux enfants, dans le respect des droits du conjoint survivant. Ces héritiers dits réservataires entrent automatiquement en possession de la succession et peuvent procéder ensemble au partage, immédiatement ou plus tard. Selon notaris.be, ils peuvent partager immédiatement entre eux les biens mobiliers comme les meubles, l'argent liquide, les livrets d'épargne, les obligations et les titres.

En pratique, l'argent passe d'abord par la banque. Après un décès, la banque bloque les comptes. Pour les débloquer, elle demande un certificat ou un acte d'hérédité et une procuration de tous les héritiers. Un certificat d'hérédité est délivré par le bureau compétent de l'administration. S'il y a un testament, un contrat de mariage ou un héritier incapable, un certificat ou acte établi par le notaire est nécessaire.

Pour tout partage, avec ou sans notaire, l'accord de tous les héritiers est essentiel. Un partage ne peut en principe se faire que si tous les copropriétaires indivis veulent partager et s'entendent aussi sur la manière de le faire. Mettez vos accords sur les biens mobiliers par écrit, afin qu'il soit clair plus tard qui a reçu quoi.

Une maison dans la succession ? Un acte notarié est nécessaire

Si la succession comprend un bien immobilier et qu'une déclaration de succession doit être déposée, un acte d'hérédité immobilier est légalement obligatoire. Cet acte prouve qui sont les nouveaux propriétaires de la maison et il est nécessaire pour ensuite la vendre, la partager ou l'apporter dans une société.

Dans les cas simples, vous pouvez obtenir cet acte gratuitement auprès du SPF Finances. Selon notaris.be, toutes les conditions suivantes doivent alors être remplies.

• Au moins un héritier a accepté la succession.
• Le partage suit les règles légales : il n'y a ni testament, ni contrat de mariage, ni autre disposition.
• Il n'y a pas d'héritiers incapables, comme des mineurs ou des personnes en faillite ou en règlement collectif de dettes.
• Le décès a eu lieu après le 1er avril 2023.

Le SPF Finances peut toujours refuser de délivrer l'acte s'il n'y a pas de certitude sur l'identité des héritiers. Si ce n'est pas possible via le SPF, un notaire établit l'acte.

Si vous souhaitez ensuite partager la maison, par exemple parce qu'un héritier la reprend, ou la vendre à un tiers, cela se fait par acte notarié. Une convention signée entre vous fixe ce que vous avez convenu, mais seul un acte notarié peut être transcrit au bureau des hypothèques. Cette transcription rend le transfert opposable aux tiers. Pour la vente, lisez aussi tous les héritiers doivent-ils signer lors de la vente d'une maison.

Le droit de partage quand un héritier reprend la maison

Si un héritier reprend la maison et rachète la part des autres, il paie un droit de partage. Le taux dépend de la Région où se situe la maison : 2,5 % en Flandre, 1 % à Bruxelles et en Wallonie. Si le repreneur devient ainsi seul propriétaire, le droit est calculé sur la valeur de toute la maison. Si l'indivision continue, il ne porte que sur la valeur des parts cédées. En Flandre, la valeur convenue ne peut pas être inférieure à la valeur vénale.

Maison de €300.000, un enfant devient seul propriétaire	Taux	Droit de partage
Maison en Flandre	2,5 % sur €300.000	€7.500
Maison à Bruxelles ou en Wallonie	1 % sur €300.000	€3.000

Comme les droits de succession et le droit de partage sont calculés sur la valeur de la maison, une valeur de marché réaliste est un bon point de départ pour la discussion entre héritiers. Une estimation gratuite vous en donne une première idée.

La déclaration de succession reste obligatoire

Un partage entre vous ne remplace pas la déclaration de succession. Celle-ci doit être déposée dans les 4 mois suivant le décès. Pour un décès à l'étranger, le délai est de 5 ou 6 mois selon le pays. En Flandre, vous pouvez remplir la déclaration vous-même, même si notaris.be recommande souvent l'aide d'un notaire parce que c'est une matière complexe.

En Flandre, l'absence de déclaration entraîne une imposition d'office avec un accroissement d'impôt de 20 % des droits calculés. Une déclaration tardive entraîne un accroissement qui augmente avec le retard, comme l'indique l'administration flamande.

Déclaration tardive en Flandre (après le délai de dépôt)	Accroissement d'impôt
Du jour 1 à la fin du mois 5	5 %
Du mois 6 à la fin du mois 11	10 %
Du mois 12 à la fin du mois 17	15 %
À partir du mois 18	20 %

Si vous avez obtenu un délai supplémentaire et déposez dans ce délai, les accroissements sont plus bas. Si vous déposez malgré tout dans le délai légal, il n'y en a pas. En Flandre, les droits se paient dans les deux mois suivant la réception de l'avertissement-extrait de rôle. À Bruxelles et en Wallonie, c'est le SPF Finances qui perçoit les droits de succession. Vous les payez dans les deux mois après l'expiration du délai de dépôt, et un paiement tardif entraîne un intérêt légal de 7 % par an. Pour les accroissements à Bruxelles et en Wallonie, des règles propres s'appliquent.

Combien de droits de succession ? Deux exemples en Flandre

Il n'existe pas de pourcentage fixe. Les droits dépendent de la Région où le défunt a résidé le plus longtemps au cours des cinq dernières années, du lien de parenté et de la part de chacun. En Flandre, les enfants paient 3 % jusqu'à €50.000, 9 % de €50.000 à €250.000 et 27 % au-delà, séparément sur la part mobilière et sur la part immobilière. Les exemples valent pour un décès en 2026 d'un parent qui habitait en Flandre, avec deux enfants majeurs qui héritent chacun de la moitié et sans dettes.

Succession	Part par enfant	Calcul par enfant	Droits par enfant
Maison €300.000 et épargne €50.000	€150.000 immobilier et €25.000 mobilier	Immobilier : 3 % sur €50.000 (€1.500) plus 9 % sur €100.000 (€9.000). Mobilier : 3 % sur €25.000 (€750)	€10.500 + €750 = €11.250
Épargne €150.000	€75.000 mobilier	3 % sur €50.000 (€1.500) plus 9 % sur €25.000 (€2.250)	€3.750

Bruxelles et la Wallonie ont d'autres barèmes et abattements. Vous trouverez le détail par Région dans droits de succession pour un enfant en Belgique et dans hériter d'un bien immobilier en Belgique. Votre notaire calcule le montant exact pour votre situation.

Héritiers mineurs

Si un enfant mineur hérite, des règles supplémentaires s'appliquent. Un mineur est juridiquement incapable et ne peut pas accepter ou renoncer lui-même à une succession, c'est donc le parent qui agit en son nom. Pour accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, le parent fait une déclaration devant notaire. Pour vendre une habitation héritée par l'enfant, une autorisation du juge de paix est nécessaire, et le parent ne peut disposer du compte sur lequel se trouve l'argent de l'enfant qu'avec une autorisation du juge de paix. L'acte d'hérédité immobilier gratuit du SPF Finances n'est alors pas possible.

Les dettes : sachez d'abord ce que contient la succession

Un héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Ce dernier choix est conseillé si vous n'êtes pas sûr de ce que contient la succession : le notaire dresse alors un inventaire des biens et des dettes. Si vous savez qu'il y a plus de dettes que de biens, vous pouvez renoncer à la succession, après quoi les créanciers du défunt ne peuvent plus s'adresser à vous. La renonciation est gratuite si ce que vous recevriez après déduction des dettes ne dépasse pas €6.664,95. Pour une acceptation pure et simple, une acceptation sous bénéfice d'inventaire ou une renonciation, des honoraires notariaux de €211 s'appliquent depuis le 1er janvier 2024. Si le notaire doit par exemple établir un inventaire ou une procuration, le coût peut être plus élevé.

L'héritier qui accepte contribue aux dettes et charges de la succession en proportion de ce qu'il reçoit. Ne partagez donc rien avant de savoir clairement quelles dettes existent.

Si les héritiers ne s'entendent pas

Nul n'est tenu de rester en indivision. Si un héritier refuse de collaborer, un autre héritier peut assigner les autres en liquidation-partage judiciaire. Le tribunal ordonne le partage et désigne un notaire. Celui-ci dresse un inventaire, note les positions des héritiers et fait une proposition de partage. Si tout le monde est d'accord, le partage est définitif. Si quelqu'un s'y oppose, le tribunal tranche. La procédure est assez longue, mais selon notaris.be c'est la seule manière d'imposer un partage.

En résumé : quand des accords entre héritiers suffisent-ils ?

• Un partage entre vous est possible pour les biens mobiliers, si tous les héritiers sont d'accord sur le partage et sur la manière de le faire.
• Si la succession comprend un bien immobilier, un acte d'hérédité immobilier est nécessaire, auprès du SPF Finances dans les cas simples ou sinon chez le notaire. Le partage ou la vente de la maison se fait par acte notarié.
• La déclaration de succession doit dans tous les cas être déposée dans les 4 mois après un décès en Belgique.
• Avec des héritiers mineurs, des règles supplémentaires s'appliquent et certaines démarches demandent une autorisation du juge de paix.
• En cas de désaccord, le partage judiciaire offre une issue.

Si vous doutez que votre situation soit simple, demandez d'abord conseil à un notaire, avec une estimation des frais. Vous saurez ainsi où vous en êtes avant de partager quoi que ce soit.