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Plan de mesurage d'un géomètre lors de la vente de votre maison : quand est-il nécessaire ?

Redactie ImmoMakelaarVergelijker
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Plan de mesurage d'un géomètre lors de la vente de votre maison : quand est-il nécessaire ?

Plan de mesurage d'un géomètre lors de la vente de votre maison : quand est-il nécessaire ?

Un plan de mesurage d'un géomètre lors de la vente de votre maison n'est pas toujours obligatoire. Si vous vendez une parcelle entière aux limites claires, la description cadastrale dans l'acte suffit généralement. Si vous ne vendez qu'une partie de votre terrain, ou s'il existe un doute sur l'endroit où s'arrête votre parcelle, le notaire demandera bien un plan. Voici quand, pourquoi et comment vous y prendre à temps.

Qu'est-ce qu'un plan de mesurage et qui peut l'établir ?

Un plan de mesurage est un dessin technique d'une parcelle qui reprend les limites exactes, la superficie et l'emplacement des bâtiments. Il est établi par un géomètre-expert. C'est une profession protégée en Belgique : seules les personnes inscrites au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts peuvent porter ce titre et signer des plans joints à un acte notarié.

La différence avec le plan cadastral est importante. Le cadastre est avant tout un enregistrement fiscal. Le plan cadastral donne une bonne idée de la situation, mais il ne prouve pas les limites exactes de la propriété. Beaucoup de vendeurs pensent que la superficie indiquée sur leur avertissement-extrait de rôle ou au cadastre est la superficie réelle. Dans la pratique, elle s'en écarte parfois de quelques mètres carrés à plusieurs dizaines. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du cadastre, lisez notre article sur la manière dont le revenu cadastral est calculé.

Le géomètre mesure le terrain avec ses propres appareils, compare le résultat avec les anciens actes et plans, et fixe l'emplacement des limites. Le résultat est un plan doté d'un numéro de référence unique que le notaire peut reprendre dans l'acte.

Quand un plan de mesurage est-il nécessaire lors de la vente ?

Dans trois situations, vous pouvez difficilement y échapper.

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Vous vendez une partie de votre parcelle. C'est la raison la plus fréquente. Pensez à un morceau de jardin que vous vendez aux voisins, à un terrain à bâtir à l'arrière de votre propriété ou à une maison que vous séparez d'une prairie attenante. Une nouvelle parcelle voit alors le jour, qui n'existe pas encore au cadastre. Sans plan, le notaire ne peut pas décrire ce qui est vendu exactement.

Les limites sont floues ou contestées. La haie ne se trouve pas sur la vraie limite, l'allée des voisins empiète en partie sur votre terrain ou aucun bornage n'a jamais eu lieu ? Un mesurage est alors la voie la plus sûre. Un acheteur qui découvre un litige de limites après l'acte peut se retourner contre vous.

L'acheteur ou sa banque le demande. Pour des biens anciens dont l'acte de propriété contient une description vague, l'acheteur demande parfois un plan pour savoir avec certitude ce qu'il achète. Ce n'est pas une obligation légale, mais cela peut faciliter la vente.

Si vous vendez un appartement, un plan de mesurage de la parcelle est rarement nécessaire. Ce sont alors l'acte de base et les plans de la copropriété qui jouent le rôle principal.

Précadastration : pourquoi le timing compte

Lorsqu'une vente crée une nouvelle parcelle, le plan du géomètre doit être enregistré au préalable auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (le service qui gère le cadastre). C'est ce qu'on appelle la précadastration. L'administration contrôle le plan et lui attribue une référence et des numéros de parcelle provisoires. Ce n'est qu'ensuite que le notaire peut utiliser le plan dans l'acte.

Cette étape prend du temps. Le géomètre doit d'abord mesurer le terrain, puis élaborer et déposer le plan, après quoi vous attendez l'enregistrement. Ne comptez donc pas sur quelques jours. Mieux vaut commencer avant de mettre votre bien en vente, surtout si vous vendez une partie de votre terrain. Vous évitez ainsi que la signature de l'acte doive être reportée parce que le plan n'est pas encore enregistré.

S'il s'agit de détacher un terrain pour y construire une habitation, un permis d'urbanisation peut en outre être nécessaire en Wallonie, ou un permis de lotir en Région bruxelloise. Votre notaire et la commune peuvent vous dire si c'est le cas pour vous. Cette procédure prend elle aussi du temps et doit être terminée avant de vendre le terrain comme terrain à bâtir.

Mesurage et bornage : quelle différence ?

Les deux termes sont souvent confondus, mais ils ne désignent pas la même chose.

Lors d'un mesurage, le géomètre mesure votre parcelle et la dessine. Cela peut se faire de manière unilatérale, à votre demande en tant que propriétaire.

Lors d'un bornage, les limites entre deux parcelles sont fixées avec les voisins, et souvent aussi matérialisées par des bornes sur le terrain. Si les deux propriétaires sont d'accord, ils signent un procès-verbal de bornage. Ce document a une force probante plus grande qu'un simple mesurage, parce que les voisins ont reconnu la limite. Si les voisins ne parviennent pas à un accord, le juge de paix peut ordonner le bornage.

Pour la vente ordinaire d'une parcelle entière, un bornage n'est pas obligatoire. Mais si vous savez qu'une limite pose question, il vaut la peine de régler ce point avant la vente. Un acheteur paie plus volontiers un prix correct pour une parcelle clairement délimitée que pour un bien avec une question en suspens.

Combien coûte un plan de mesurage et qui paie ?

Les géomètres pratiquent des prix libres. Le coût dépend de la superficie, de l'accessibilité du terrain, du nombre de limites à déterminer, des recherches dans les anciens actes et de la nécessité éventuelle d'un bornage avec les voisins. Demandez donc toujours un devis au préalable et n'hésitez pas à en comparer deux ou trois.

Qui paie relève d'un accord entre vendeur et acheteur. Dans la pratique, le vendeur supporte généralement les frais lorsqu'il vend une partie de son terrain, car il doit pouvoir décrire la nouvelle parcelle. Si l'acheteur demande expressément un plan lors de la vente d'une parcelle entière, les deux parties peuvent convenir qu'il prend les frais en charge ou les partage. Consignez-le dans le compromis.

Le plan de mesurage s'ajoute aux autres documents que vous devez réunir en tant que vendeur, comme le certificat PEB, le contrôle de l'installation électrique et, selon la région, les attestations relatives au sol. Vous trouverez un aperçu complet dans notre article quels documents faut-il pour vendre votre bien.

Le rôle de votre agent immobilier et de votre notaire

Un agent immobilier expérimenté voit souvent dès la première visite si un mesurage sera nécessaire. Un jardin qui se prolonge en prairie, une allée partagée ou une parcelle qui a un jour été divisée : ce sont des signaux qu'il reconnaît. Il peut vous orienter vers un géomètre et adapter le calendrier de la vente, pour que l'acte ne soit pas retardé inutilement.

La superficie influence aussi le prix demandé. Surtout pour un terrain dans une zone prisée, chaque mètre carré compte. Faites donc estimer la valeur de votre maison sur la base de données correctes. Notre estimation gratuite vous donne une première indication.

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Questions fréquentes

Un plan de mesurage est-il obligatoire pour chaque vente de maison ?

Non. Pour la vente d'une parcelle entière aux limites claires, la description cadastrale dans l'acte suffit généralement. Un plan de mesurage est en revanche nécessaire lorsque vous vendez une partie de votre parcelle ou lorsque les limites sont floues.

La superficie indiquée au cadastre a-t-elle une valeur juridique ?

Non. Le cadastre est un enregistrement fiscal. La superficie cadastrale donne une indication, mais ne prouve pas où se trouvent les limites de votre propriété. Seul un mesurage par un géomètre-expert, et de préférence un bornage avec les voisins, apporte une certitude à ce sujet.

Qu'est-ce que la précadastration ?

La précadastration est l'enregistrement d'un plan de géomètre auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale avant la passation de l'acte. Elle est obligatoire lorsqu'une vente crée une nouvelle parcelle, par exemple lorsqu'on détache une partie d'un terrain.

Combien de temps faut-il pour faire établir un plan de mesurage ?

Cela dépend de l'agenda du géomètre, de la complexité du terrain et de l'enregistrement auprès de l'administration. Comptez quelques semaines et commencez donc de préférence avant de mettre la maison ou le terrain en vente.

Pour conclure

Pour la plupart des vendeurs d'une maison entière, un plan de mesurage n'est pas une obligation. Si vous vendez une partie de votre terrain, ou si vous avez un doute sur les limites, un mesurage réalisé à temps vous évite retards et discussions au moment de l'acte. Faites appel au géomètre tôt, veillez à ce que la précadastration se fasse à temps et convenez dans le compromis de qui supporte les frais. Vous souhaitez être accompagné par un agent qui traite ce genre de dossier sans accroc ? Comparez alors sans engagement les agents immobiliers de votre région.

Questions fréquentes

Un plan de mesurage est-il toujours obligatoire quand on vend sa maison ?

Non, pas toujours. Si vous vendez une parcelle entière aux limites claires, la description cadastrale dans l'acte suffit généralement. Un plan devient nécessaire si vous vendez une partie de votre terrain ou si les limites sont floues ou contestées.

La superficie indiquée au cadastre est-elle fiable ?

Pas nécessairement. Le cadastre est avant tout un enregistrement fiscal et la superficie indiquée peut s'écarter de la réalité de quelques mètres carrés à plusieurs dizaines. Seul un géomètre-expert peut déterminer les limites exactes de votre propriété.

Quelle est la différence entre un mesurage et un bornage ?

Lors d'un mesurage, le géomètre mesure et dessine votre parcelle, ce qui peut se faire à votre seule demande. Lors d'un bornage, les limites sont fixées en accord avec les voisins et souvent matérialisées par des bornes - ce document a une force probante plus grande parce que les deux parties ont reconnu la limite.

Qui paie le plan de mesurage lors d'une vente ?

C'est un accord entre vendeur et acheteur. Dans la pratique, c'est généralement le vendeur qui supporte les frais lorsqu'il vend une partie de son terrain. Si c'est l'acheteur qui demande le plan, les deux parties peuvent convenir de partager les frais - il vaut mieux le préciser dans le compromis.

Combien de temps faut-il prévoir pour la précadastration ?

La précadastration prend du temps car le géomètre doit mesurer le terrain, élaborer et déposer le plan, puis attendre l'enregistrement par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Il vaut mieux commencer avant de mettre votre bien en vente pour éviter que la signature de l'acte soit reportée.

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