Droits de succession du partenaire ou de l'enfant en Belgique : taux et exonérations par région
La réponse courte
En Flandre, un partenaire et un enfant paient l'impôt successoral selon le même barème : 3 %, 9 % et 27 %. La différence se situe dans les exonérations. Le partenaire survivant ne paie, sous conditions, rien sur le logement familial et bénéficie d'une exonération sur les premiers €75.000 de biens meubles. Un enfant n'a aucun de ces deux avantages.
À Bruxelles et en Wallonie, la situation est différente. Seuls les époux et les cohabitants légaux y reçoivent le traitement favorable. Un cohabitant de fait est taxé au tarif « entre autres personnes », qui est beaucoup plus élevé. Les enfants bénéficient en revanche dans ces deux régions d'un tarif réduit sur le logement familial.
Ce que vous payez dépend donc moins de la question « partenaire ou enfant » que de la région et de la forme de la relation. Vous trouverez ci-dessous les règles par région, avec des exemples chiffrés pour un décès en 2026.
Quelle région détermine les droits de succession ?
Ce n'est pas la situation de la maison qui compte, mais le domicile fiscal du défunt. S'il a habité dans plus d'une région au cours des cinq années précédant le décès, c'est la région où il a résidé le plus longtemps qui s'applique. Une personne domiciliée à Anvers qui possédait une maison de vacances dans les Ardennes relève donc entièrement de l'impôt successoral flamand.
La Flandre perçoit elle-même l'impôt successoral via le Vlaamse Belastingdienst. Pour Bruxelles et la Wallonie, c'est encore le SPF Finances qui s'en charge.
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Comparer les agents →Flandre : même barème, exonérations différentes
En Flandre, enfants et partenaires relèvent du même groupe tarifaire. Le barème s'applique par héritier, et séparément sur la part mobilière (argent, placements, mobilier) et sur la part immobilière (habitation, terrain).
| Tranche par héritier | Taux enfant ou partenaire |
|---|---|
| €0 à €50.000 | 3 % |
| €50.000 à €250.000 | 9 % |
| Au-delà de €250.000 | 27 % |
Le gouvernement flamand a annoncé une réforme de l'impôt successoral dans l'accord de gouvernement 2024-2029 et dans la déclaration de septembre 2025. Selon vlaanderen.be, rien n'est encore décidé. Les taux actuels restent d'application.
Qui est considéré comme partenaire ?
Pour l'impôt successoral flamand, vous êtes le partenaire du défunt si, au jour du décès, vous étiez marié avec lui ou elle, cohabitant légal, ou si vous viviez ensemble depuis au moins un an sans interruption en formant un ménage commun. Un cohabitant de fait paie donc, après un an de vie commune, le même tarif qu'un conjoint. En dessous d'un an, c'est le tarif « autres » qui s'applique : 25 % jusqu'à €35.000, 45 % de €35.000 à €75.000 et 55 % au-delà.
Exonération du logement familial
Le partenaire survivant ne paie pas d'impôt successoral sur sa part dans le logement familial, c'est-à-dire la résidence principale où les deux partenaires vivaient ensemble au moment du décès. L'exonération vaut pour les époux, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait. Les cohabitants de fait doivent toutefois avoir vécu ensemble au moins trois ans avant le décès. Une seconde résidence n'est pas visée, et l'exonération ne s'applique pas si le partenaire cohabitant est un parent en ligne directe, comme un enfant qui vit sous le même toit. Il n'existe aucune condition liée à un remariage.
Abattement du partenaire sur les biens meubles
Pour les décès à partir du 1er janvier 2026, les premiers €75.000 de la part nette mobilière du partenaire sont exonérés (€50.000 pour les décès antérieurs). Ce qui dépasse ce montant est taxé à 9 % et éventuellement 27 %. La partie non utilisée ne peut pas être reportée sur l'habitation.
Ce dont bénéficie un enfant
En Flandre, un enfant n'a ni exonération sur le logement familial ni exonération générale sur la première tranche. Il existe toutefois deux réductions :
- Un enfant de moins de 21 ans obtient une réduction de €75 par année complète restant à courir jusqu'à 21 ans. Le partenaire survivant reçoit la moitié de la réduction dont bénéficient ensemble les enfants communs.
- Si la part nette ne dépasse pas €50.000, un crédit d'impôt de €500 moins la part divisée par 100 s'applique. Pour une part de €12.500 ou moins, l'impôt tombe ainsi à zéro. Ce crédit vaut aussi pour les partenaires.
Les enfants de moins de 21 ans qui ont perdu leurs deux parents sont, eux, exonérés sur leur part dans le logement familial et sur les premiers €75.000 de biens meubles.
Exemple chiffré en Flandre
Pour un décès en 2026. Un héritier reçoit une part de €250.000 dans le logement familial et €50.000 d'épargne. Nous comparons trois situations.
| Héritier | Habitation (€250.000) | Épargne (€50.000) | Total |
|---|---|---|---|
| Enfant de 25 ans | €50.000 x 3 % = €1.500 plus €200.000 x 9 % = €18.000, soit €19.500 | €50.000 x 3 % = €1.500 | €21.000 |
| Conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait (3 ans ou plus) | exonéré : €0 | sous l'abattement de €75.000 : €0 | €0 |
| Cohabitant de fait (entre 1 et 3 ans) | pas d'exonération du logement : €19.500 | sous l'abattement de €75.000 : €0 | €19.500 |
Si l'enfant avait 16 ans et 3 mois, il resterait 4 années complètes jusqu'à 21 ans. La réduction serait de 4 x €75 = €300, et l'impôt passerait de €21.000 à €20.700.
L'exemple montre d'où vient l'écart : pas du barème, mais des deux exonérations propres au partenaire. Pour le calcul détaillé côté enfant, lisez droits de succession pour un enfant, et côté partenaire droits de succession en tant que conjoint.
Bruxelles : uniquement les époux et cohabitants légaux
En Région de Bruxelles-Capitale, enfants, époux et cohabitants légaux paient le même tarif. Il n'y a pas de distinction entre meubles et immeubles : le barème s'applique à l'ensemble de la part nette. Les premiers €15.000 sont exonérés, et les enfants de moins de 21 ans bénéficient d'un abattement supplémentaire de €2.500 par année complète jusqu'à 21 ans.
| Tranche par héritier | Taux |
|---|---|
| €0 à €50.000 | 3 % |
| €50.000 à €100.000 | 8 % |
| €100.000 à €175.000 | 9 % |
| €175.000 à €250.000 | 18 % |
| €250.000 à €500.000 | 24 % |
| Au-delà de €500.000 | 30 % |
Le conjoint ou cohabitant légal ne paie pas de droits de succession sur sa part dans l'habitation qui servait de logement familial au moment du décès. Les enfants n'ont pas cette exonération, mais bien un tarif réduit sur la part dans l'habitation où le défunt a eu sa résidence principale pendant au moins cinq ans, jusqu'à €250.000 : 2 %, 5,3 %, 6 % et 12 % au lieu de 3 %, 8 %, 9 % et 18 %. Un cohabitant de fait n'a droit à Bruxelles ni au tarif du partenaire ni à l'exonération du logement.
Wallonie : cinq ans de résidence principale
En Wallonie aussi, enfants, époux et cohabitants légaux relèvent du même tarif, sur l'ensemble de la part nette : 3 % jusqu'à €12.500, puis 4 %, 5 %, 7 %, 10 %, 14 %, 18 % et 24 %, et 30 % au-delà de €500.000. Les premiers €12.500 sont exonérés. Si la part nette ne dépasse pas €125.000, €12.500 supplémentaires sont exonérés. Les enfants de moins de 21 ans reçoivent €2.500 de plus par année complète jusqu'à 21 ans.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant est totalement exonéré sur sa part dans l'habitation qui était la résidence principale du défunt depuis au moins cinq ans avant le décès. Les enfants bénéficient sur ce logement familial d'un tarif réduit qui commence à 1 % jusqu'à €25.000, si le défunt y avait sa résidence principale depuis au moins cinq ans. Les cohabitants de fait n'ont ni tarif du partenaire ni exonération du logement. Ils paient le tarif « entre autres personnes ».
Exemple chiffré à Bruxelles et en Wallonie
Pour un décès en 2026. Un héritier reçoit une part nette de €250.000 sans le logement familial, par exemple de l'épargne et un appartement loué. L'abattement s'impute sur les tranches les plus basses.
| Héritier | Bruxelles | Wallonie |
|---|---|---|
| Enfant, conjoint ou cohabitant légal | €15.000 exonérés ; €35.000 x 3 % = €1.050 ; €50.000 x 8 % = €4.000 ; €75.000 x 9 % = €6.750 ; €75.000 x 18 % = €13.500 ; total €25.300 | €12.500 exonérés ; €12.500 x 4 % = €500 ; €25.000 x 5 % = €1.250 ; €50.000 x 7 % = €3.500 ; €50.000 x 10 % = €5.000 ; €50.000 x 14 % = €7.000 ; €50.000 x 18 % = €9.000 ; total €26.250 |
| Cohabitant de fait (tarif entre autres personnes, seul héritier de ce groupe) | €50.000 x 40 % = €20.000 ; €25.000 x 55 % = €13.750 ; €100.000 x 65 % = €65.000 ; €75.000 x 80 % = €60.000 ; total €158.750 | €12.500 x 30 % = €3.750 ; €12.500 x 35 % = €4.375 ; €50.000 x 60 % = €30.000 ; €175.000 x 80 % = €140.000 ; total €178.125 |
Si la part comprend le logement familial, le conjoint ou cohabitant légal ne paie rien sur celui-ci et un enfant bénéficie du tarif réduit pour le logement. Votre notaire calcule le montant exact. Pour un aperçu plus complet par région, consultez hériter d'un bien immobilier en Belgique.
Qui hérite réellement ?
Les droits de succession déterminent combien vous payez sur ce que vous recevez. Qui reçoit quoi relève du droit successoral fédéral. Selon notaire.be, un conjoint survivant hérite au minimum de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, et un cohabitant légal hérite de l'usufruit du logement familial et des meubles, sauf si un testament en dispose autrement. Les cohabitants de fait n'héritent pas l'un de l'autre, sauf testament. Les exemples ci-dessus partent d'une part que l'héritier reçoit effectivement, par la loi ou par testament.
Donner de son vivant
Celui qui donne de son vivant paie des droits de donation au lieu de droits de succession, avec des tarifs propres. Une donation enregistrée de biens meubles coûte 3 % en Flandre et à Bruxelles en ligne directe et entre partenaires (cohabitants de fait après un an de vie commune compris), et 3,3 % en Wallonie en ligne directe et entre époux et cohabitants légaux. Pour une donation immobilière en ligne directe et entre partenaires, les trois régions appliquent un barème de 3 %, 9 %, 18 % et 27 %, avec des seuils à €150.000, €250.000 et €450.000. En Wallonie, seuls les époux et cohabitants légaux comptent comme partenaires. La région applicable dépend du domicile fiscal du donateur.
Si vous ne faites pas enregistrer un don manuel ou un don bancaire et que le donateur décède dans les cinq ans, la donation est tout de même soumise aux droits de succession. Ce délai de cinq ans vaut pour les donations faites à partir du 1er janvier 2025 en Flandre, du 1er janvier 2026 à Bruxelles et du 1er janvier 2022 en Wallonie. Pour les donations plus anciennes, il est de trois ans. Plus d'informations dans combien coûte le droit de donation en Belgique.
Vendre la maison héritée
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de ce que vous héritez, y compris lorsqu'il s'agit d'une habitation. Si vous hésitez sur la valeur de la maison, ou si vous souhaitez la vendre avec les autres héritiers, faites d'abord réaliser une estimation gratuite. Vous saurez ainsi où vous en êtes avant de finaliser la déclaration de succession avec votre notaire.
Questions fréquentes
Un partenaire paie-t-il moins d'impôt successoral qu'un enfant en Flandre ?
Le barème est le même : 3 % jusqu'à €50.000, 9 % jusqu'à €250.000 et 27 % au-delà, séparément sur les biens meubles et immeubles. Le partenaire bénéficie toutefois de deux exonérations qu'un enfant n'a pas : aucun impôt sur sa part dans le logement familial et une exonération des premiers €75.000 de biens meubles pour les décès à partir du 1er janvier 2026.
Combien un enfant paie-t-il en Flandre sur une part de €250.000 dans le logement familial et €50.000 d'épargne ?
Pour un décès en 2026, l'enfant paie sur l'habitation €1.500 (3 % sur €50.000) plus €18.000 (9 % sur €200.000), soit €19.500. Sur l'épargne, c'est 3 % sur €50.000, soit €1.500. Au total €21.000. Un partenaire qui remplit les conditions paie €0 sur la même part.
Un cohabitant de fait a-t-il les mêmes avantages qu'un conjoint en Flandre ?
Après au moins un an de vie commune ininterrompue avec un ménage commun, un cohabitant de fait paie le même tarif qu'un conjoint et bénéficie de l'abattement du partenaire sur les biens meubles. Pour l'exonération du logement familial, il doit avoir vécu au moins trois ans avec le défunt avant le décès.
Le partenaire perd-il l'exonération du logement familial en cas de remariage ?
Non. L'exonération flamande du logement familial ne prévoit aucune condition liée au remariage. Les conditions portent sur la relation au jour du décès et sur l'habitation : il doit s'agir de la résidence principale où les deux partenaires vivaient ensemble, pas d'une seconde résidence.
Qu'en est-il des cohabitants de fait à Bruxelles et en Wallonie ?
À Bruxelles et en Wallonie, seuls les époux et les cohabitants légaux bénéficient du tarif en ligne directe et de l'exonération du logement familial. Un cohabitant de fait paie le tarif entre autres personnes. Sur une part de €250.000 sans le logement familial, cela donne pour un décès en 2026 €158.750 à Bruxelles (en tant que seul héritier de ce groupe) et €178.125 en Wallonie.
Un enfant bénéficie-t-il d'un avantage sur le logement familial à Bruxelles ou en Wallonie ?
Oui, un tarif réduit, mais pas une exonération complète. À Bruxelles, il s'applique jusqu'à €250.000 sur l'habitation où le défunt a eu sa résidence principale pendant au moins cinq ans, avec des taux de 2 %, 5,3 %, 6 % et 12 %. En Wallonie, le tarif réduit sur le logement familial commence à 1 % jusqu'à €25.000, également avec une condition de cinq ans de résidence principale.
Une donation coûte-t-elle toujours 3 %, comme la succession ?
Non. Une donation enregistrée de biens meubles coûte en ligne directe et entre partenaires 3 % en Flandre et à Bruxelles et 3,3 % en Wallonie, où seuls les époux et cohabitants légaux comptent comme partenaires. Pour un immeuble, un barème de 3 %, 9 %, 18 % et 27 % s'applique. Les droits de succession eux-mêmes sont progressifs et montent jusqu'à 27 % en Flandre et 30 % à Bruxelles et en Wallonie.
"Entrepreneur technologique et stratège axé sur la transformation numérique du secteur immobilier."