Expert immobilier assermenté : quand en avez-vous besoin en Belgique ?

Un expert immobilier assermenté détermine la valeur d'un bien de manière à ce que le chiffre tienne aussi devant le notaire, l'administration fiscale ou le tribunal. C'est autre chose que l'indication de prix sans engagement que vous recevez lorsque vous envisagez de vendre. Vous lisez ci-dessous ce que fait un tel expert, dans quelles situations vous en avez besoin, ce que contient le rapport et comment choisir entre une estimation officielle et une simple estimation de marché.

Que fait un expert immobilier assermenté ?

Un expert immobilier assermenté est un professionnel qui a prêté serment et qui peut de ce fait établir une évaluation ayant une valeur officielle. Il ou elle travaille de manière indépendante de l'acheteur, du vendeur et de l'agent immobilier, et n'a aucun intérêt financier dans le résultat. C'est précisément cette neutralité que vous payez. Le rapport doit en effet être acceptable pour des parties qui ne partagent pas votre intérêt.

En Belgique, ce sont le plus souvent des géomètres-experts, des architectes ou des agents immobiliers disposant d'une pratique d'estimation qui réalisent ces missions. Les géomètres-experts sont inscrits auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts. Celui qui est désigné par un tribunal figure généralement au registre national des experts judiciaires. Les agents immobiliers sont agréés par l'IPI et travaillent sous un code de déontologie.

La méthode diffère fortement d'un calcul en ligne. L'expert visite le bien, mesure et photographie, contrôle la situation urbanistique, le PEB (certificat de performance énergétique) et les éventuelles servitudes, et compare avec des biens récemment vendus dans le même quartier. Le résultat est un rapport motivé. Pas un chiffre isolé donc, mais un chiffre étayé qu'un tiers peut recalculer et, au besoin, contester.

Quand avez-vous besoin d'un expert immobilier assermenté ?

La règle de base est simple. Dès qu'un tiers doit accepter la valeur, vous avez besoin d'un rapport officiel. Cela joue surtout dans ces situations :

• Succession et droits de succession. Les héritiers déclarent le bien à la valeur à la date du décès. En Flandre, vous pouvez opter pour une estimation contraignante par un estimateur agréé par le Vlaamse Belastingdienst (l'administration fiscale flamande). La valeur déclarée est alors fixée, ce qui évite un redressement ultérieur ou une majoration d'impôt.
• Divorce ou rupture. Celui qui reste dans le logement doit racheter la part de l'autre partie. Un rapport indépendant sort cette discussion de la sphère émotionnelle.
• Sortir de l'indivision. Des frères et sœurs qui héritent ensemble ont besoin d'un point de départ commun avant de partager ou de vendre.
• Protection d'un propriétaire vulnérable. Si un mineur ou une personne protégée est copropriétaire, le juge de paix demande souvent un rapport d'estimation avant d'autoriser la vente.
• Procédures judiciaires et expropriation. Ici, le tribunal ou l'autorité désigne lui-même un expert. Vous pouvez toutefois faire réaliser votre propre contre-expertise.
• Donation ou apport dans une société. Le fisc regarde de près, donc une valeur étayée limite le risque de discussion par la suite.

Si en revanche vous songez simplement à vendre sur le marché libre, vous n'avez généralement pas besoin de ce rapport formel. Ce qui compte alors surtout, c'est ce que les acheteurs veulent effectivement payer aujourd'hui dans votre rue, et vous le lisez le plus vite dans les prix que les agents locaux réalisent.

Expert assermenté ou estimation gratuite par un agent immobilier ?

Les deux ne s'excluent pas, mais ils servent un but différent. Une estimation assermentée est une pièce justificative. Elle est payante, prudemment étayée et rédigée en vue d'un contrôle par un notaire, un juge ou le fisc. Une estimation de marché par un agent immobilier est commerciale. Elle part de la demande dans votre quartier et vise un prix auquel le bien se vend dans un délai raisonnable.

Pour une vente ordinaire, cette estimation de marché est généralement la plus utile. Elle tient compte de ce que font les candidats acheteurs en ce moment : combien de visites reçoit un bien comparable, à quelle vitesse les offres arrivent et où la demande cale. Demandez-en toutefois plusieurs. Les montants divergent facilement de quelques pour cent, et cette différence pèse sur le produit de votre vente.

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Combien coûte une estimation assermentée et que contient le rapport ?

Il n'existe pas de tarif fixe. Les honoraires dépendent du type de bien, de la superficie, de la situation, de l'ampleur que doit avoir le rapport et de l'instance à laquelle il est destiné. Une évaluation succincte d'une maison mitoyenne coûte logiquement moins qu'un rapport d'expertise complet d'une ferme avec dépendances. Demandez donc au préalable un devis écrit et faites préciser si la TVA, le déplacement et les exemplaires supplémentaires sont inclus. Si un tribunal désigne l'expert, le juge détermine comment les frais sont répartis.

Un rapport sérieux contient au minimum une description du bien et les données cadastrales, les renseignements urbanistiques, le PEB, l'état du bâtiment avec les défauts constatés, la méthode utilisée, les ventes de référence sur lesquelles l'expert se base, et la conclusion de valeur avec la date à laquelle elle se rapporte.

Attention à ce dernier point. Une estimation est un instantané. Les banques, les notaires et le fisc attendent un rapport récent, et après un certain temps vous demandez de préférence une actualisation. Conservez donc aussi les photos et les factures des travaux réalisés, car elles étayent pourquoi votre bien se situe au-dessus de la moyenne de la rue.

Comment choisir le bon expert pour votre dossier

Commencez par l'objectif. Qui va lire le rapport ? La réponse détermine quel profil il vous faut, car un rapport pour les droits de succession est autre chose qu'un conseil de vente. Parcourez ensuite ces points :

• Vérifiez l'agrément ou l'inscription dans le registre qui correspond à votre dossier.
• Renseignez-vous sur l'expérience avec votre type de bien dans votre région. Un appartement à la côte s'évalue autrement qu'une fermette en Campine.
• Veillez à l'indépendance. Celui qui veut ensuite vendre lui-même le bien a un intérêt dans le chiffre.
• Fixez la mission par écrit : prix, délai, nombre d'exemplaires et ce qui se passe en cas de contestation.
• Demandez explicitement si le rapport est utilisable auprès de l'instance pour laquelle vous en avez besoin.

S'il ressort de cet entretien que vous voulez en fait simplement vendre, évitez le détour. Demandez directement l'avis de plusieurs agents et comparez leur proposition de prix, leur commission et leur approche de vente côte à côte.

De l'évaluation à la vente

Un expert immobilier assermenté vous donne une valeur qui tient devant des tiers. C'est précieux lors d'une succession, d'un divorce ou d'une procédure, et cela vaut son coût dès qu'il y a matière à contestation. Pour une vente classique sur le marché libre, une autre question compte cependant : quel prix votre bien atteint-il effectivement aujourd'hui, et quel agent vous décroche cela ? Comparez donc d'abord l'approche et les honoraires de quelques agences locales avant de signer. Cela vous prend un quart d'heure et rapporte souvent des milliers d'euros de différence.